Devant la mutation démographique et les difficultés financières des Français, la loi Fillon a instauré en 2003 le plan d’épargne retraite populaire. En effet, le Perp est un contrat d’assurance individuel et facultatif dédié à toutes les personnes. Chaque souscripteur effectue tout au long de son activité professionnelle des versements réguliers sans plafond sur son plan jusqu’à l’âge de son départ à la retraite. Ainsi, il contribue à la préparation de sa retraite en constituant un complément de revenu pour sa retraite.
L’affilié a accès à cette épargne et au déblocage de son plan dès l’acquisition de son droit à la retraite ou à partir de son 60 ans. Une fois le souscripteur atteint sa retraite, le capital accumulé est converti en rentes viagères puis elles seront reversées au retraité jusqu’à son décès. Néanmoins, l’affilié peut demander une sortie en capital partielle ou totale en remplissant certaines conditions.
Comment fonctionne le plan d’épargne retraite populaire ? Faut-il ouvrir un perp ? Quelle démarche à suivre pour effectuer une simulation et calculer ma rente perp ? Comment déclarer perp impôts ? Quelle est la fiscalité de ce plan ? Peut-on verser sur un perp à la retraite ?
Via ce guide, nous faisons le point sur le plan d’épargne retraite populaire.
PERP comment ça marche ?
Le plan d’épargne retraite populaire est conçu pour obtenir une rente viagère personnelle en complément de sa retraite. En fait, le souscripteur doit à verser régulièrement le montant qu’il veut pour avoir en contrepartie une rente viagère qui sera versée mensuellement à son compte à une date de sortie fixée par le contrat.
A cette date, le souscripteur demande la liquidation de sa retraite. En fait, l’affilié peut demander la sortie en capital selon une de ces deux conditions :
- A hauteur de 20 % des encours constitués.
- A hauteur de la totalité du capital en cas d’acquisition de la première résidence principale.
L’organisme gestionnaire de ce plan doit informer l’adhérent de :
- L’évolution de son compte.
- Le montant des frais prélevés chaque année.
- Une estimation de la rente viagère qui lui sera versée.
- Les conditions de transfert de son contrat.
Toutefois, l’affilié a le droit de demander une sortie anticipée en capital avant l’échéance de la date de fixée par son contrat tout en respectant certaines règles régies par la loi.
De même, le déblocage perp est aussi possible à tout moment. En fait, l’affilié peut récupérer l’intégralité de ses fonds en remplissant ces conditions :
- La valeur cumulée est inférieure à 2.000 euros.
- Le contrat est signé avant 4 ans et pendant ces 4 ans le souscripteur ne versait pas ses cotisations.
- Les revenus de l’adhérent sont inférieurs à revenu fiscal de référence fixé par la loi.
- La rente viagère peut également être réversible au conjoint ou à un bénéficiaire choisi par le souscripteur en cas de décès ou d’invalidité de l’adhérent.
Tous les plans épargnes retraites populaires sont contrôlés par une association connue par le nom Groupement d’Epargne Retraite Populaire ou GERP.
GERP veille à surveiller les organismes d’assurances et de garantir les droits de tout affilié. A son tour, cette association est supervisée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).
Les frais :
Ces plans sont soumis à des frais. En fait, ces frais dépendent du l’assureur. D’où, vous devez bien choisir votre assureur. Généralement, l’assureur applique les frais ci-dessous :
- Les frais d’entrée : Ces frais sont entre 0 à 5% et prélevés de chaque versement.
- Frais de gestion : Ces frais sont entre 0.7 à 1% et ils sont annuels.
- Frais d’arrérage : Ces frais sont entre 0 et 4% et dus à chaque versement de la rente.
Le perp est-il intéressant ?
Le plan d’épargne retraite populaire offre au souscripteur plusieurs avantages. En fait, le principal avantage dont également la majorité des personnes le cherche est la stabilité financière lors de leurs retraites.
Par ailleurs, le retraité bénéficie d’un complément de retraite à vie. De plus, la sortie en capital de 20% peut renforcer son investissement en un projet ou ses dépenses importantes durant sa retraite.
Comme votre rente viagère peut créer une stabilité financière à votre conjoint(e), vos enfants ou autre bénéficiaire.
Le blocage d’une épargne vous réserve par la suite un revenu complémentaire pour votre retraite.
Sur le plan fiscal, tous les versements effectués sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite également de votre disponible fiscal.
Existe-il des inconvénients ?
Le principal inconvénient de ce plan est le blocage total de la somme d’argent versée jusqu’à l’âge de la retraite. C’est vrai qu’il est possible de demander une sortie de capital mais il faut remplir certaines conditions.
Simulation Plan d’Épargne Retraite Populaire :
Sur internet, vous trouverez divers sites web qui proposent la simulation perp. Ainsi, pour effectuer une simulation ou calculer une rente, vous passez par deux étapes :
Vous accédez au site et vous utilisez le formulaire de calcul de l’assurance vie. Il est préférable de faire une simulation en euros constants puisque le placement est à long terme.
Via le formulaire de calcul de rente viagère, vous transformez le capital acquis en rente viagère.
Par ailleurs, vous pouvez effectuer votre simulation sur le site info-retraite.fr. Vous trouverez la marche de simulation dans cet article : info-retraite.fr simulation.
Comment récupérer l’argent d’un perp ?
A sa retraite ou à l’âge légal de départ en retraite 62 ans, l’affilié reçoit mensuellement une rente viagère. Néanmoins, dans certains cas, l’assuré peut demander le déblocage de son capital et la sortie anticipée de capital.
Ainsi, l’affilié doit justifie l’une des conditions suivantes :
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire.
- Fin de droits aux allocations chômage du titulaire suite à un licenciement.
- Cessation d’activité non salariée du titulaire suite à un jugement de liquidation judiciaire.
- Absence de contrat de travail au moins deux ans.
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Fiscalité Perp :
Les sommes versées sur votre plan d’épargne retraite populaire sont déductibles annuellement pour chaque membre du foyer fiscal en respectant les limites du plafond global.
En effet, pour les versements effectués en 2018, le plafond global est égal au plus élevé de ces deux montants :
- 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 382 €.
- 3 923 € si ce montant est plus élevé.
L’affilié bénéficie de la déduction fiscale lors de l’imposition de leurs revenus de l’année 2018 en 2019.
En outre, l’avantage fiscal est directement lié par le taux d’imposition. En fait, plus le taux d’imposition augmente plus la valeur des impôts diminue.
A la retraite et à la sortie de rente et également après l’application d’un abattement de 10%, on applique un barème progressif de l’impôt sur les revenus du plan d’épargne retraite populaire.
De plus, une cotisation d’assurance maladie de 1% et des prélèvements sociaux de 7.% seront déduits de la rente viagère.
Toutefois, en cas de sortie en capital, on applique un prélèvement libératoire de 7.5% sur la rente.
Autres informations utiles :
Si vous n’utilisez pas la totalité du montant de la réduction fiscale, il reste à votre disposition pour un maximum de 3 années consécutives.
L’addition des plafond de déduction d’un couple marié ou pacsé est également possible.
En phase d’épargne retraite, votre capital n’est pas soumis à l’ISF. Alors que ISF s’applique sur les rentes viagères.
Le plan d’épargne retraite populaire permet aux retraités d’acquérir une résidence principale. Ainsi, l’affilié paye sa résidence par versement en capital.
PERP ou assurance vie ?
Le Perp et l’assurance vie ne présentent pas une grande différence. En fait, suivant sa situation, l’adhérent décide l’adhésion à une assurance vie ou en plan d’épargne retraite populaire.
En fait, la différence entre le plan d’épargne retraite populaire et l’assurance réside dans le fait qu’en assurance vie :
- Pas de déduction possible.
- Vous pouvez demander la sortie en rente et al sortie en capital sans conditions requises.
- Obtention d’une avance.
- En cas de décès, le bénéficiaire déjà désigné reçoit le capital.
- Impossible de changer d’assureur à condition de clôturer le contrat en cours.
