Conformément au Code de l’Énergie, et que vous souhaitiez acquérir une voiture particulière ou un vélo électrique, vous bénéficiez d’une aide financière dite une prime à la conversion.
Pour solliciter ce bonus écologique, toute personne éligible peut déposer sa demande sur le site primealaconversion.gouv.fr.
Vous avez du mal à soumettre votre demande de prime à la conversion ? Vous ne comprenez pas pourquoi vous n’avez pas reçu votre prime ?
Au cas où vous avez rencontré un problème lors de la demande de votre prime, on vous aide à travers ce guide à le résoudre.
Problème prime à la conversion, que faire ?
Pour soumettre votre demande de prime, rendez-vous sur le site primealaconversion.gouv.fr. Cliquez ensuite sur la rubrique Déposez votre demande.
Après, on vous invite à vous identifier à l’aide de votre compte France Connect et suivre les instructions demandées.
Néanmoins, si vous découvrez que le site est inaccessible, veuillez patienter et renouveler votre demande plus tard. En effet, ce site pourrait connaitre des bugs à l’instar de la panne qu’il a subi en 2022.
Heureusement, ces dysfonctionnements sont temporaires et sont généralement traités à l’instant.
Veuillez également vérifier votre connexion à internet et que vous avez correctement tapé le nom du site.
Pour ce qui est des délais de la demande, ceux-ci doivent être au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’acquisition du véhicule. S’il s’agit d’un achat, ce délai correspond à la date de la facturation du véhicule. Cependant, s’il s’agit d’une location, ceci correspond au versement du premier loyer.
Si vous n’avez pas reçu un retour favorable à votre demande, il se peut que votre dossier soit incomplet. Veuillez alors vérifier les pièces justificatives fournies et les compléter si elles sont manquantes.
Au cas où vous n’avez pas reçu le montant auquel vous vous attendez, veuillez consulter le tableau de la prime à la conversion. Vous pouvez ainsi estimer le montant auquel vous avez droit en effectuant une simulation en ligne.
À savoir, en cas de l’achat d’un véhicule électrique neuf, il est possible de cumuler la prime à la casse avec le bonus écologique.
Avez-vous le droit à la prime à la conversion ? Voici les conditions nécessaires
L’une des raisons qui font que vous ne recevez pas votre prime à la conversion est le fait que vous n’y êtes pas éligible. En effet, vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide de l’état.
Conditions liées au bénéficiaire de la prime
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié en France.
- Avoir un revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 euros (sur l’avis d’imposition des revenus de l’année précédente).
- Vous n’avez pas bénéficié de cette prime au passé. En effet, chaque particulier ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette prime.
À savoir, ce bonus écologique n’est pas alloué par foyer. C’est-à-dire, on peut en profiter plus qu’une fois au sein du même foyer.
Conditions liées au véhicule à convertir
Quant au véhicule à convertir, il doit remplir ces conditions :
- Il doit être au nom du demandeur de la prime, il y a au moins un an.
- Immatriculé dans l’hexagone dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif et dont sa première immatriculation est :
- Avant le 1er janvier 2004 pour un véhicule essence.
- Avant le 1er janvier 2011 pour un véhicule diesel.
- Il n’est pas endommagé.
- Donné pour mise à la casse à un centre agréé de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, et ce, selon les délais suivants :
- 3 mois avant la date de facturation du nouveau véhicule.
- 6 mois après la date de facturation du nouveau véhicule.
- Dispose d’une preuve d’assurance au moment de l’acquisition du nouveau véhicule.
Rappelons d’ailleurs qu’on ne peut pas revendre sa voiture après la prime à la conversion qu’après 12 mois d’ancienneté et 6.000 km de parcourus.
Les véhicules qui ne sont pas concernés par la prime à la casse
En soumettant votre demande, sachez par ailleurs que ces voitures ne sont plus concernées par le bonus écologique :
- Les voitures Diesel (sauf les Mercedes hybrides rechargeables alimentées au gazole).
- Les voitures qui rejettent plus de 132g/Km de CO2, même si elles sont neuves, essences ou hybrides.
Si vous vous convertissez vers l’un de ces types de véhicules, vous ne bénéficiez pas alors de la prime à la conversion.
Je n’ai pas reçu ma prime, qui contacter ?
Au cas où vous ne parvenez pas à résoudre votre problème avec la prime à la conversion, n’hésitez pas de solliciter de l’aide auprès du support client du site www.primealaconversion.gouv.fr. Rappelons d’ailleurs que cette plateforme est conçue par le Ministère de la Transition Électrique.
Pour échanger avec un responsable de ce service de vive voix, composez alors le numéro de téléphone 0 800 74 74 00. Cette ligne est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Néanmoins, si vous préférez écrire à l’assistance technique du site, rédigez votre message sur le formulaire de contact en ligne. Pour y aller, cliquez sur la rubrique Contact puis indiquez le type de votre souci par les choix suivants :
- Demande d’information sur le dispositif.
- Problème de saisie sur le téléservice.
- Suivi de mon dossier.
Renseignez ensuite les informations demandées puis envoyez votre message.
